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Enrichissement illicite

Enrichissement illicite fournit un guide complet des lois sur l'enrichissement illicite et de leur application pour poursuivre les actifs inexpliqués et récupérer les produits de la corruption et d'autres crimes. Le livre, qui est disponible gratuitement, couvre les lois pénales et civiles du monde...

Popoln opis

Shranjeno v:
Glavni avtor: Dornbierer, Andrew
Format: Online
Jezik:francoščina
Izdano: Basel Institute on Governance 2023
Teme:
Law
thema EDItEUR::L Law::LA Jurisprudence and general issues
thema EDItEUR::L Law::LA Jurisprudence and general issues::LAF Systems of law::LAFD Systems of law: civil codes / civil law
thema EDItEUR::V Health, Relationships and Personal development::VS Self-help, personal development and practical advice::VSD Law, citizenship and rights for the lay person
thema EDItEUR::L Law::LA Jurisprudence and general issues::LAS Legal skills and practice
Online dostop:ONIX_20231005_9783952540961_2496
Oznake: Označite
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Izvleček:Enrichissement illicite fournit un guide complet des lois sur l'enrichissement illicite et de leur application pour poursuivre les actifs inexpliqués et récupérer les produits de la corruption et d'autres crimes. Le livre, qui est disponible gratuitement, couvre les lois pénales et civiles du monde entier.Les enquêteurs, les procureurs, les législateurs et les universitaires profiteront des descriptions claires et des conseils pratiques sur les différentes approches pour traiter les augmentations inexpliquées de la richesse, sur la façon d'établir les cas devant le tribunal et sur les défis juridiques communs aux lois sur l'enrichissement illicite.

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