Le nouveau règlement Bruxelles II ter

Le 25 juin 2019, était adopté un nouveau règlement destiné à refondre un règlement déjà existant et qui constitue déjà et désormais la quatrième version d’un même texte : le règlement dit « Bruxelles II ter » relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimon...

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書誌詳細
フォーマット: Online
言語:フランス語
出版事項: Presses de l’Université Toulouse Capitole 2025
主題:
オンライン・アクセス:ONIX_20250106_9782379281297_307
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