Aides d'État

Même si elle n’a pas fait formellement l’objet d’une modernisation – au même titre que le droit anti-trust des articles 81 et 82 CE –, la matière des aides d’État a toutefois connu, au cours de ces dernières années, de nombreuses modifications législatives et a donné lieu à un contentieux abondant....

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التنسيق: Online
اللغة:الفرنسية
منشور في: Éditions de l'Université de Bruxelles 2021
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collection Directory of Open Access Books
description Même si elle n’a pas fait formellement l’objet d’une modernisation – au même titre que le droit anti-trust des articles 81 et 82 CE –, la matière des aides d’État a toutefois connu, au cours de ces dernières années, de nombreuses modifications législatives et a donné lieu à un contentieux abondant. Plus particulièrement, tant la Cour de justice et le Tribunal de première instance que la Commission ont eu à traiter de nouvelles questions de procédure mais aussi de fond. Le résultat est un ensemble de décisions et de textes relevant davantage d’une approche casuistique que d’une coordination rigoureuse, et dont le maniement peut s’avérer malaisé. C’est dans le contexte de ces réflexions que s’inscrit le présent ouvrage sur « Les aides d’État ». D’éminents spécialistes de cette matière, avocats et/ou académiques, y font le point, mettent en évidence les enjeux ainsi que les lacunes persistantes et, le cas échéant, proposent des pistes pour y remédier. Le lecteur y trouvera, sous une présentation systématique, des réflexions originales sur, d’une part, les critères qui définissent la notion d’aide d’État et, d’autre part, les aspects du régime des aides qui posent à l’heure actuelle le plus de difficultés aux praticiens : la compensation des obligations de service public, l’application des règlements d’exemption, l’identification du bénéficiaire de l’aide en cas de remboursement de celle-ci et le statut du plaignant.
format Online
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spelling doab-20.500.12854ir-333072024-05-08T19:36:45Z Aides d'État Dony, Marianne Houtman, Anne Smits, Catherine Merola, Massimo Smits, Catherine Waelbroeck, Denis F. Bellis, Jean-François Dony, Marianne Morgan de Rivery, Éric Le Berre-Dodet, Nelly Thibault-Liger, Sabine Bär-Bouyssière, Bertold Levi, Laure Schohe, Gerrit European Union thema EDItEUR::L Law Même si elle n’a pas fait formellement l’objet d’une modernisation – au même titre que le droit anti-trust des articles 81 et 82 CE –, la matière des aides d’État a toutefois connu, au cours de ces dernières années, de nombreuses modifications législatives et a donné lieu à un contentieux abondant. Plus particulièrement, tant la Cour de justice et le Tribunal de première instance que la Commission ont eu à traiter de nouvelles questions de procédure mais aussi de fond. Le résultat est un ensemble de décisions et de textes relevant davantage d’une approche casuistique que d’une coordination rigoureuse, et dont le maniement peut s’avérer malaisé. C’est dans le contexte de ces réflexions que s’inscrit le présent ouvrage sur « Les aides d’État ». D’éminents spécialistes de cette matière, avocats et/ou académiques, y font le point, mettent en évidence les enjeux ainsi que les lacunes persistantes et, le cas échéant, proposent des pistes pour y remédier. Le lecteur y trouvera, sous une présentation systématique, des réflexions originales sur, d’une part, les critères qui définissent la notion d’aide d’État et, d’autre part, les aspects du régime des aides qui posent à l’heure actuelle le plus de difficultés aux praticiens : la compensation des obligations de service public, l’application des règlements d’exemption, l’identification du bénéficiaire de l’aide en cas de remboursement de celle-ci et le statut du plaignant. 2021-02-10T12:58:18Z 2019-11-05 10:17:57 2020-04-01T09:59:27Z 2005 book 1005589 OCN: 1147284402 http://library.oapen.org/handle/20.500.12657/24523 https://directory.doabooks.org/handle/20.500.12854/33307 fre Études européennes open access image/jpeg image/jpeg image/jpeg image/jpeg n/a n/a n/a n/a https://library.oapen.org/bitstream/20.500.12657/24523/1/9782800413530.pdf https://library.oapen.org/bitstream/20.500.12657/24523/1/9782800413530.pdf https://library.oapen.org/bitstream/20.500.12657/24523/1/9782800413530.pdf https://library.oapen.org/bitstream/20.500.12657/24523/1/9782800413530.pdf Éditions de l'Université de Bruxelles 1a19e6e1-e836-4b05-a33d-af873e9ff825 234 Bruxelles open access
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