Essai sur l’équilibre de la convention de non-concurrence
Imaginée par la pratique au milieu du dix-neuvième siècle pour le contrat de cession de fonds de commerce et le contrat de travail, la convention de non-concurrence, visant à interdire au cocontractant une activité professionnelle, occupe désormais de multiples champs de l'activité contractuelle en...
Sparad:
| Huvudupphov: | |
|---|---|
| Materialtyp: | Online |
| Språk: | franska |
| Utgiven: |
Presses universitaires de Perpignan
2021
|
| Ämnen: | |
| Länkar: | 41268 |
| Taggar: |
Inga taggar, Lägg till första taggen!
|
| _version_ | 1869530463660408832 |
|---|---|
| author | Marc Gomy |
| author_browse | Marc Gomy |
| author_facet | Marc Gomy |
| author_sort | Marc Gomy |
| collection | Directory of Open Access Books |
| description | Imaginée par la pratique au milieu du dix-neuvième siècle pour le contrat de cession de fonds de commerce et le contrat de travail, la convention de non-concurrence, visant à interdire au cocontractant une activité professionnelle, occupe désormais de multiples champs de l'activité contractuelle en mêlant le droit civil, le droit du travail, le droit commercial et le droit de la concurrence. Ce succès croissant ne doit cependant pas détourner l'interdiction conventionnelle de son objectif de protection de la clientèle justifié uniquement dans des hypothèses de danger concurrentiel anormal de l'actuel ou de l'ancien partenaire contractuel. Réel est en effet le danger d'assister à des comportements protectionnistes de certains créanciers de non-concurrence, enclins à user de cette convention dans le seul but d'éliminer la concurrence sur un marché donné tout en négligeant les intérêts des débiteurs. Il est donc impératif que s'élaborent des règles juridiques qui préservent un équilibre satisfaisant les aspirations divergentes des deux parties à la convention de non-concurrence. Malgré la volonté relativement récente de se départir d'une tendance historique favorable au créancier de non-concurrence, le droit des contrats n'est pas parvenu à une véritable conciliation des intérêts contradictoires en présence. Parallèlement, les droits spéciaux - règles de concurrence, professionnelles ou légales - donnent de la convention de non-concurrence une image éclatée. Au sein de cette réglementation hétérogène émergent toutefois le droit des pratiques anticoncurrentielles et les conventions collectives dont l'un des soucis majeurs est de préserver ou restaurer un juste équilibre de la convention de non-concurrence. Cependant, il reste que la protection de la liberté économique du débiteur de non-concurrence n'est qu'imparfaitement assurée, notamment lorsque celui-ci est salarié, franchisé ou concessionnaire. La solution pourrait être trouvée dans une intervention législative concernant le contrat de non-concurrence - notion qu'il convient de différencier de celle de clause de non-concurrence - dont l'autonomie par rapport au contrat principal qui le contient commande un corps de règles spécifiques. |
| format | Online |
| id | doab-20.500.12854ir-46841 |
| institution | Directory of Open Access Books |
| language | fre |
| publishDate | 2021 |
| publishDateRange | 2021 |
| publishDateSort | 2021 |
| publisher | Presses universitaires de Perpignan |
| publisherStr | Presses universitaires de Perpignan |
| record_format | ojs |
| spelling | doab-20.500.12854ir-468412023-12-20T15:54:21Z Essai sur l’équilibre de la convention de non-concurrence Marc Gomy HF5001-6182 droit de la concurrence concurrence droit privé convention de non-concurrence bic Book Industry Communication::K Economics, finance, business & management::KJ Business & management::KJC Business strategy Imaginée par la pratique au milieu du dix-neuvième siècle pour le contrat de cession de fonds de commerce et le contrat de travail, la convention de non-concurrence, visant à interdire au cocontractant une activité professionnelle, occupe désormais de multiples champs de l'activité contractuelle en mêlant le droit civil, le droit du travail, le droit commercial et le droit de la concurrence. Ce succès croissant ne doit cependant pas détourner l'interdiction conventionnelle de son objectif de protection de la clientèle justifié uniquement dans des hypothèses de danger concurrentiel anormal de l'actuel ou de l'ancien partenaire contractuel. Réel est en effet le danger d'assister à des comportements protectionnistes de certains créanciers de non-concurrence, enclins à user de cette convention dans le seul but d'éliminer la concurrence sur un marché donné tout en négligeant les intérêts des débiteurs. Il est donc impératif que s'élaborent des règles juridiques qui préservent un équilibre satisfaisant les aspirations divergentes des deux parties à la convention de non-concurrence. Malgré la volonté relativement récente de se départir d'une tendance historique favorable au créancier de non-concurrence, le droit des contrats n'est pas parvenu à une véritable conciliation des intérêts contradictoires en présence. Parallèlement, les droits spéciaux - règles de concurrence, professionnelles ou légales - donnent de la convention de non-concurrence une image éclatée. Au sein de cette réglementation hétérogène émergent toutefois le droit des pratiques anticoncurrentielles et les conventions collectives dont l'un des soucis majeurs est de préserver ou restaurer un juste équilibre de la convention de non-concurrence. Cependant, il reste que la protection de la liberté économique du débiteur de non-concurrence n'est qu'imparfaitement assurée, notamment lorsque celui-ci est salarié, franchisé ou concessionnaire. La solution pourrait être trouvée dans une intervention législative concernant le contrat de non-concurrence - notion qu'il convient de différencier de celle de clause de non-concurrence - dont l'autonomie par rapport au contrat principal qui le contient commande un corps de règles spécifiques. 2021-02-11T12:57:05Z 2021-02-11T12:57:05Z 2019-12-06 13:15:44 1999 book 41268 9782354121976 https://directory.doabooks.org/handle/20.500.12854/46841 fre image/png http://books.openedition.org/pupvd/1564 Presses universitaires de Perpignan 10.4000/books.pupvd.1564 10.4000/books.pupvd.1564 d3c9dae8-e7de-4587-97ca-340bd3060df4 9782354121976 open access |
| spellingShingle | HF5001-6182 droit de la concurrence concurrence droit privé convention de non-concurrence bic Book Industry Communication::K Economics, finance, business & management::KJ Business & management::KJC Business strategy Marc Gomy Essai sur l’équilibre de la convention de non-concurrence |
| title | Essai sur l’équilibre de la convention de non-concurrence |
| title_full | Essai sur l’équilibre de la convention de non-concurrence |
| title_fullStr | Essai sur l’équilibre de la convention de non-concurrence |
| title_full_unstemmed | Essai sur l’équilibre de la convention de non-concurrence |
| title_short | Essai sur l’équilibre de la convention de non-concurrence |
| title_sort | essai sur l equilibre de la convention de non concurrence |
| topic | HF5001-6182 droit de la concurrence concurrence droit privé convention de non-concurrence bic Book Industry Communication::K Economics, finance, business & management::KJ Business & management::KJC Business strategy |
| topic_facet | HF5001-6182 droit de la concurrence concurrence droit privé convention de non-concurrence bic Book Industry Communication::K Economics, finance, business & management::KJ Business & management::KJC Business strategy |
| url | 41268 |
| work_keys_str_mv | AT marcgomy essaisurlequilibredelaconventiondenonconcurrence |