Langues régionales : langues de France, langues d'Europe
Le 7 mai 1999, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est signée par le gouvernement français à Budapest. Le 20 mai, le président de la République saisit le Conseil constitutionnel : la ratification de la Charte nécessite-t-elle une révision constitutionnelle ? Le 15 juin, le Co...
Gorde:
| Egile nagusia: | |
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| Formatua: | Online |
| Hizkuntza: | frantsesa |
| Argitaratua: |
Éditions de la Bibliothèque publique d’information
2021
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| Gaiak: | |
| Sarrera elektronikoa: | 21513 |
| Etiketak: |
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| Gaia: | Le 7 mai 1999, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est signée par le gouvernement français à Budapest. Le 20 mai, le président de la République saisit le Conseil constitutionnel : la ratification de la Charte nécessite-t-elle une révision constitutionnelle ? Le 15 juin, le Conseil constitutionnel estime que le préambule de la Charte comporte des clauses contraires à plusieurs principes fondamentaux de la Constitution. Le 24 juin, le président de la République refuse au... |
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