La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations… : Dix ans après

La loi du 12 avril 2000 constitue le dernier texte général consacré exclusivement à l'amélioration des relations entre les citoyens et les administrations et suscite toujours des avis partagés. Présentée comme la loi qui a permis de « moderniser l'administration », de « l'adapter aux attentes des us...

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Bibliographic Details

Main Author:	Sébastien Saunier
Format:	Online
Language:	French
Published:	Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole 2021
Subjects:	K1-7720 procédure administrative administration citroyen règle de droit réforme bic Book Industry Communication::L Law
Online Access:	42205
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