La prohibition de l’appropriation et les régimes d’accès aux espaces extra-terrestres
Cette étude a pour objet l'analyse de la prohibition de l'appropriation à la lumière de l'internationalisation des régimes d'accès à l'espace extra-atmosphérique, aux corps célestes et à leurs ressources. Les principes ont été codifiés en 1967. Ce régime, consacré en droit conventionnel autant que c...
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| Автор: | |
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| Формат: | Online |
| Мова: | Французька |
| Опубліковано: |
Graduate Institute Publications
2021
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| Предмети: | |
| Онлайн доступ: | 23747 |
| Теги: |
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| Резюме: | Cette étude a pour objet l'analyse de la prohibition de l'appropriation à la lumière de l'internationalisation des régimes d'accès à l'espace extra-atmosphérique, aux corps célestes et à leurs ressources. Les principes ont été codifiés en 1967. Ce régime, consacré en droit conventionnel autant que coutumier, exclut les rivalités territoriales dans l'espace et favorise le développement des activités spatiales. Cependant, il ignore largement les inégalités d'accès à l'espace et consacre la prép... |
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