La fabrication du droit de l’Union européenne dans le contexte du « Mieux légiférer »

Dans sa communication du 19 mai 2015, la Commission européenne se dit « déterminée à modifier à la fois ce que fait l’Union européenne (UE) et la façon dont elle le fait ». Elle y présente « de nouvelles mesures destinées à améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats ». Elle souh...

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Format: Online
Jezik:francuski
Izdano: DICE Éditions 2022
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Online pristup:ONIX_20220701_9791097578022_254
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