La consultation en droit public interne

Dans son sens courant, la consultation est l’action de s’adresser à quelqu’un pour obtenir un avis, considéré comme une opinion, une information ou une recommandation, mais cette définition s’applique-t-elle à toutes ces procédures ? Si une étude empirique en droit public fait ressortir de nombreuse...

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Podrobná bibliografie

Hlavní autor:	Dargent, Fleur
Médium:	Online
Jazyk:	francouzština
Vydáno:	DICE Éditions 2022
Témata:	procédure administrative non contentieuse consultation avis acte faisant grief participation concertation droit souple acte préparatoire processus normatif qualité de la norme thema EDItEUR::N History and Archaeology::NK Archaeology
On-line přístup:	ONIX_20220701_9791097578060_258
Tagy:	Přidat tag Žádné tagy, Buďte první, kdo vytvoří štítek k tomuto záznamu!