Systèmes de contrôle de constitutionnalité par voie incidente et protection des personnes en situation de vulnérabilité
Répondant à l’appel à projets « QPC 2020 » du Conseil constitutionnel, le travail de recherche collectif – dont les résultats sont publiés dans cet ouvrage – entend évaluer l’efficacité de la question prioritaire de constitutionnalité sous l’angle particulier de la protection des personnes en situat...
Gorde:
| Formatua: | Online |
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| Hizkuntza: | frantsesa |
| Argitaratua: |
DICE Éditions
2022
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| Gaiak: | |
| Sarrera elektronikoa: | ONIX_20220701_9791097578138_260 |
| Etiketak: |
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Antzeko izenburuak: Systèmes de contrôle de constitutionnalité par voie incidente et protection des personnes en situation de vulnérabilité
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