L'accord amiable

Les « Modes Amiables de Résolution des Conflits » (MARC) représentent toutes les méthodes qui permettent de résoudre un différend sans recours au juge, telles que la médiation, la conciliation, la négociation, la négociation raisonnée, la transaction, la procédure participative, l’avis technique ou...

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Bibliographic Details

Format:	Online
Language:	French
Published:	Presses universitaires d’Aix-Marseille 2022
Subjects:	accord amiable accords de règlement internationaux droit européen droit international médiation thema EDItEUR::L Law
Online Access:	ONIX_20220701_9782731412123_1513
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