Le contentieux du harcèlement moral dans la fonction publique
Depuis la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002, les agents publics ont le droit de ne pas être harcelés moralement. Ainsi, « aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail...
Zapisane w:
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|---|---|
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| Wydane: |
Presses universitaires de Rouen et du Havre
2022
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| Etykiety: |
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