Le renoncement en droit public

Le renoncement est un phénomène courant que l’on peut régulièrement constater dès lors qu’une personne privée ou publique choisit de ne pas entreprendre telle ou telle démarche qui s’offre à elle, de ne pas effectuer telle ou telle action ou même tout simplement change d’avis. En tant que tel il ne...

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Λεπτομέρειες βιβλιογραφικής εγγραφής

Μορφή:	Online
Γλώσσα:	Γαλλικά
Έκδοση:	Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole 2022
Θέματα:	soins réfragabilité abstention volonté encadrement thema EDItEUR::L Law
Διαθέσιμο Online:	ONIX_20220701_9782379281112_2339
Ετικέτες:	Προσθήκη ετικέτας Δεν υπάρχουν, Καταχωρήστε ετικέτα πρώτοι!