L’effet direct des accords internationaux de la Communauté européenne

Comment les individus peuvent-ils tirer profit d'un accord international conclu par la Communauté européenne ? La question dépasse le cadre des Communautés européennes. Les justiciables dans les Etats membres, habitués à un certain standard de droits garantis par le droit communautaire, essaient de...

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Päätekijä: Dražen Petrović
Aineistotyyppi: Online
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Julkaistu: Graduate Institute Publications 2021
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