L’effet direct des accords internationaux de la Communauté européenne
Comment les individus peuvent-ils tirer profit d'un accord international conclu par la Communauté européenne ? La question dépasse le cadre des Communautés européennes. Les justiciables dans les Etats membres, habitués à un certain standard de droits garantis par le droit communautaire, essaient de...
Gardado en:
| Autor Principal: | |
|---|---|
| Formato: | Online |
| Idioma: | francés |
| Publicado: |
Graduate Institute Publications
2021
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| Subjects: | |
| Acceso en liña: | 23779 |
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