La mesure cadastrale : Estimer la valeur du foncier

La mesure cadastrale est une évaluation des biens fonciers. Instrument de connaissance, elle est aussi un outil de répartition entre les contribuables d'un État. Elle doit préserver les intérêts de celui-ci en évitant une révision du cadastre forcément onéreuse, et créer les conditions d'un impôt éq...

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書誌詳細

主要な著者:	Nadine Vivier, Florence Bourillon
フォーマット:	Online
言語:	フランス語
出版事項:	Presses universitaires de Rennes 2021
主題:	D1-2009 fiscalité foncier cadastre territoire thema EDItEUR::D Biography, Literature and Literary studies::D Biography, Literature and Literary studies::DN Biography and non-fiction prose
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