Les sources complémentaires du droit d’auteur français

Les sources complémentaires du droit d'auteur français recouvrent l'ensemble des règles extra-légales procédant d'organes qui ne sont pas officiellement investis d'une compétence normative, c'est-à-dire du pouvoir de poser des règles générales et obligatoires. La jurisprudence avec les règles jurisp...

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מידע ביבליוגרפי

מחבר ראשי:	Xavier Près
פורמט:	Online
שפה:	צרפתית
יצא לאור:	Presses universitaires d’Aix-Marseille 2021
נושאים:	droit français droit d'auteur jurisprudence sources du droit
גישה מקוונת:	21739
תגים:	הוספת תג אין תגיות, היה/י הראשונ/ה לתייג את הרשומה!