Les sources complémentaires du droit d’auteur français

Les sources complémentaires du droit d'auteur français recouvrent l'ensemble des règles extra-légales procédant d'organes qui ne sont pas officiellement investis d'une compétence normative, c'est-à-dire du pouvoir de poser des règles générales et obligatoires. La jurisprudence avec les règles jurisp...

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Detalles Bibliográficos

Autor principal:	Xavier Près
Formato:	Online
Lenguaje:	francés
Publicado:	Presses universitaires d’Aix-Marseille 2021
Materias:	droit français droit d'auteur jurisprudence sources du droit
Acceso en línea:	21739
Etiquetas:	Agregar Etiqueta Sin Etiquetas, Sea el primero en etiquetar este registro!