Les sources des obligations
Notion plurale, la source des obligations se décompose en source formelle, source technique et source substantielle. Les sources formelles désignent le fondement juridique à partir duquel seront dégagés les sources techniques, fruit de l’interprétation judiciaire. Les sources substantielles ont été...
Guardado en:
| Autor principal: | |
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| Formato: | Online |
| Lenguaje: | francés |
| Publicado: |
Presses universitaires d’Aix-Marseille
2021
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| Materias: | |
| Acceso en línea: | 21740 |
| Etiquetas: |
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| Sumario: | Notion plurale, la source des obligations se décompose en source formelle, source technique et source substantielle. Les sources formelles désignent le fondement juridique à partir duquel seront dégagés les sources techniques, fruit de l’interprétation judiciaire. Les sources substantielles ont été définies comme les conditions concrètes de naissance de l’obligation. Nées de l’application des notions techniques réalisées par les magistrats, elles s’articulent autour de la liberté du débiteur ... |
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