Les sources des obligations

Notion plurale, la source des obligations se décompose en source formelle, source technique et source substantielle. Les sources formelles désignent le fondement juridique à partir duquel seront dégagés les sources techniques, fruit de l’interprétation judiciaire. Les sources substantielles ont été...

תיאור מלא

מידע ביבליוגרפי

מחבר ראשי:	Stéphane Obellianne
פורמט:	Online
שפה:	צרפתית
יצא לאור:	Presses universitaires d’Aix-Marseille 2021
נושאים:	responsabilité civile contrat histoire du droit français obligation (droit) acte juridique Code civil
גישה מקוונת:	21740
תגים:	הוספת תג אין תגיות, היה/י הראשונ/ה לתייג את הרשומה!