Le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice : une nouvelle étape après la QPC ?

Présentant une version enrichie des actes du colloque international organisé à Aix-en-Provence en juin 2016, cet ouvrage explore la possibilité de franchir une nouvelle étape au sein du système de justice constitutionnelle français, par la mise en place d’un contrôle de constitutionnalité des décisi...

Descripció completa

Dades bibliogràfiques

Format:	Online
Idioma:	francès
Publicat:	DICE Éditions 2022
Matèries:	amparo contrôle de constitutionnalité contrôle diffus Cour constitutionnelle décision de justice dialogue des juges droit comparé droits fondamentaux interprétation justice constitutionnelle QPC Verfassungsbeschwerde Cour suprême thema EDItEUR::L Law
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