Le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice : une nouvelle étape après la QPC ?

Présentant une version enrichie des actes du colloque international organisé à Aix-en-Provence en juin 2016, cet ouvrage explore la possibilité de franchir une nouvelle étape au sein du système de justice constitutionnelle français, par la mise en place d’un contrôle de constitutionnalité des décisi...

全面介紹

書目詳細資料

格式:	Online
語言:	法语
出版:	DICE Éditions 2022
主題:	amparo contrôle de constitutionnalité contrôle diffus Cour constitutionnelle décision de justice dialogue des juges droit comparé droits fondamentaux interprétation justice constitutionnelle QPC Verfassungsbeschwerde Cour suprême thema EDItEUR::L Law
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